Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 — Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Pavvo, accessible via l'application mobile Android (Google Play) et le site pavvo.app, édités par la société THETA-BYTECH SAS, dont le siège est 2 Avenue de Bretigny, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois (SIREN 912 040 276).

En créant un compte ou en utilisant Pavvo, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU/CGV.

Article 2 — Description du service

Pavvo est un logiciel de facturation édité par THETA-BYTECH SAS, destiné aux professionnels indépendants (freelances, auto-entrepreneurs, consultants, artisans). L'Utilisateur crée et émet ses factures en son nom propre, sous sa seule responsabilité fiscale et comptable. Pavvo assure la génération technique des documents et, lorsque l'Utilisateur l'y autorise, leur transmission au réseau de facturation électronique via la Plateforme de Dématérialisation Partenaire SuperPDP. Pavvo ne certifie pas la conformité fiscale du contenu des factures, laquelle relève exclusivement de l'Utilisateur conformément aux articles 289 et 242 nonies A du Code général des impôts.

Le service permet notamment :

• la création, l'édition et l'envoi de factures et devis ;
• la gestion d'un portefeuille clients ;
• le suivi des paiements et relances ;
• la génération de factures récurrentes ;
• l'import de données depuis d'autres logiciels (CSV) ;
• la synchronisation sécurisée des données sur le cloud (Firebase, région EU) ;
• la sauvegarde optionnelle sur Google Drive (si l'utilisateur connecte son propre compte) ;
• des tableaux de bord analytiques sur l'activité de facturation (Insights).

Les fonctionnalités suivantes sont exclusivement disponibles en plan Premium :

• numérisation et extraction automatique de données depuis des photos de reçus/factures (OCR assisté par IA) ;
• dictée vocale et transcription automatique ;
• scan multi-documents par IA ;
• création de liens de paiement en ligne pour vos clients via Stripe Connect ;
• transmission des factures électroniques au réseau d'e-facturation national via SuperPDP (fonctionnalité optionnelle, disponible selon calendrier réglementaire DGFiP).

Pavvo ne constitue pas un logiciel de comptabilité certifié et ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable ou d'un avocat. La validité juridique et fiscale des documents émis relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.

Article 3 — Création de compte et accès

L'accès à Pavvo nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur garantit que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes et s'engage à les maintenir à jour.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte faite depuis ses identifiants est réputée effectuée par l'utilisateur. En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'utilisateur doit contacter immédiatement [email protected].

THETA-BYTECH se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont l'utilisation contreviendrait aux présentes CGU/CGV, après notification préalable sauf urgence liée à la sécurité.

Article 4 — Plans et tarifs

4.1 Plan Gratuit (Free)

L'accès au plan Gratuit est disponible sans contrepartie financière. Il est limité à 5 factures au total et 2 clients. Ces limites sont cumulatives (non remises à zéro chaque mois). Les fonctionnalités avancées listées à l'article 2 ne sont pas disponibles en plan Gratuit.

4.2 Plan Premium

L'abonnement Premium est proposé aux tarifs suivants :

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA au taux de 20 % est incluse dans les prix affichés. THETA-BYTECH SAS, numéro de TVA intracommunautaire FR33912040276.

THETA-BYTECH se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification de prix est communiquée à l'utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur peut résilier sans frais avant la date d'effet de la modification.

Article 5 — Paiement et renouvellement automatique

Sur Android (Google Play), le paiement de l'abonnement Premium est opéré par Stripe Payments Europe Ltd (The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande), sous-traitant de paiement de THETA-BYTECH. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire (Visa, Mastercard) et Google Pay.

Sur iOS (App Store — futur lancement), les paiements seront opérés par Apple Distribution International Ltd (Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande) en qualité de commissionnaire, conformément aux règles de l'App Store. Les conditions d'Apple s'appliqueront pour toute transaction réalisée via l'App Store.

THETA-BYTECH ne stocke à aucun moment les données de carte bancaire de l'utilisateur. Ces données sont traitées et sécurisées exclusivement par Stripe (certifié PCI-DSS) ou Apple, selon la plateforme utilisée.

Renouvellement automatique : L'abonnement se renouvelle automatiquement à l'échéance (mensuelle ou annuelle), par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, l'utilisateur est informé du prochain renouvellement par email, au minimum 15 jours avant la date de prélèvement.

En cas d'échec de paiement, THETA-BYTECH en informe l'utilisateur par email et peut suspendre l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à régularisation.

Article 6 — Résiliation et droit de rétractation

6.1 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son abonnement Premium à tout moment, directement depuis les paramètres de l'application Pavvo, rubrique « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (mensuelle ou annuelle), déjà intégralement facturée. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé pour la période restante.

Après résiliation, le compte passe automatiquement en plan Gratuit. Les données de l'utilisateur sont conservées, dans les limites du plan Gratuit.

6.2 Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur agissant en qualité de consommateur (personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Exception importante (art. L. 221-28, 13° CCons) : le droit de rétractation ne s'applique pas si l'utilisateur a expressément consenti à ce que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai de rétractation et a reconnu perdre son droit de rétractation dès lors que le service a été pleinement exécuté. Cette renonciation est recueillie lors de la souscription.

Pour exercer le droit de rétractation (si applicable), l'utilisateur peut envoyer une déclaration non équivoque à [email protected]. THETA-BYTECH remboursera le montant versé dans les 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

6.3 Résiliation par THETA-BYTECH

THETA-BYTECH peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de manquement grave de l'utilisateur aux présentes CGU/CGV, notamment en cas d'utilisation frauduleuse du service.

Article 7 — Obligations et responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser Pavvo de manière conforme à sa destination et aux lois en vigueur. Il lui est notamment interdit de :

• créer de fausses factures, de faux devis ou tout document frauduleux ;
• utiliser Pavvo pour blanchiment d'argent, fraude fiscale ou toute activité illicite ;
• tenter de contourner les limitations du plan Gratuit par des moyens techniques ;
• transmettre des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes ou données d'autres utilisateurs ;
• revendre, céder ou sous-licencier l'accès à son compte Pavvo à des tiers.

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la légalité et de la conformité fiscale des documents émis via Pavvo. THETA-BYTECH n'assume aucune responsabilité quant au contenu des factures générées ni quant aux litiges entre l'utilisateur et ses propres clients.

L'utilisateur s'engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles de ses propres clients, dont les coordonnées sont saisies dans l'application. Dans ce cadre, l'utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et THETA-BYTECH en qualité de sous-traitant pour les données de ses clients, au sens du RGPD.

Article 8 — Obligations de THETA-BYTECH

THETA-BYTECH s'engage à déployer ses meilleurs efforts (obligation de moyens) pour :

• assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, sous réserve de maintenances planifiées ou d'incidents techniques ;
• sauvegarder régulièrement les données des utilisateurs ;
• notifier l'utilisateur en cas d'interruption planifiée significative, avec un délai de prévenance raisonnable ;
• prendre les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles (chiffrement en transit et au repos, contrôles d'accès).

THETA-BYTECH ne s'engage pas sur un niveau de disponibilité garanti (SLA). En cas de perte de données imputable à un dysfonctionnement du service, la responsabilité de THETA-BYTECH est limitée au remboursement des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois.

Article 9 — Fonctionnalités IA (plan Premium)

Certaines fonctionnalités Premium (numérisation de reçus par OCR, dictée vocale) nécessitent la transmission temporaire de données (images ou extraits audio) à des prestataires tiers spécialisés dans l'intelligence artificielle, localisés en dehors de l'Union européenne.

Ces transmissions sont strictement limitées aux données nécessaires au traitement demandé. Les prestataires concernés ne conservent pas ces données au-delà du traitement immédiat et opèrent selon des garanties contractuelles conformes au RGPD (Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne 2021/914).

En activant ces fonctionnalités, l'utilisateur consent expressément à ces transferts temporaires de données. Le détail des sous-traitants IA est disponible dans la Politique de confidentialité.

Les résultats produits par ces fonctionnalités (extraction de données, transcriptions) sont fournis à titre indicatif et doivent être vérifiés par l'utilisateur avant tout usage. THETA-BYTECH n'est pas responsable des erreurs d'extraction ou de transcription.

Article 10 — Liens de paiement en ligne (Stripe Connect)

Les utilisateurs Premium peuvent activer la fonctionnalité de lien de paiement en ligne, permettant à leurs propres clients de régler leurs factures par carte bancaire. Cette fonctionnalité est fournie via Stripe Connect (Stripe Payments Europe Ltd).

L'activation de Stripe Connect implique la création d'un compte Stripe au nom de l'utilisateur et l'acceptation des Conditions d'utilisation de Stripe Connect . Les fonds collectés transitent directement vers le compte bancaire de l'utilisateur, selon les délais Stripe applicables.

THETA-BYTECH agit en qualité de plateforme intermédiaire technique et n'intervient pas dans la relation financière entre l'utilisateur et ses clients finaux. THETA-BYTECH n'est pas responsable des litiges de paiement entre l'utilisateur et ses clients.

Article 11 — Transmission électronique des factures (réseau e-facturation / SuperPDP)

11.1 Statut de Pavvo — logiciel de facturation

Dans le cadre de la réforme française d'e-facturation, Pavvo intervient en qualité de logiciel de facturation (et non de tiers mandataire de l'Utilisateur). L'Utilisateur émet ses factures en son nom propre et demeure seul responsable de leur contenu fiscal et sémantique. Cette qualification a été confirmée par SuperPDP.

11.2 Service de transmission (fonctionnalité optionnelle Premium)

La connexion au réseau e-facturation via SuperPDP est une fonctionnalité optionnelle, disponible en plan Premium. Pour l'activer, l'Utilisateur autorise Pavvo à transmettre ses factures électroniques via SuperPDP au moyen d'un flow d'autorisation OAuth 2.1 (protocole authorization_code). Cette autorisation est accordée en toute connaissance de cause, via un écran de consentement dédié dans l'application.

11.3 Révocation de l'autorisation

L'Utilisateur peut révoquer à tout moment l'autorisation accordée à Pavvo via le bouton « Déconnecter SuperPDP » accessible dans les Paramètres de l'application. La révocation entraîne l'arrêt immédiat de tout transfert vers SuperPDP et la suppression du token d'authentification.

11.4 Responsabilité — chaîne de traitement e-facturation

La répartition des responsabilités dans la chaîne de transmission e-facturation est la suivante :

11.5 Conservation des factures électroniques

Les factures émises et leurs fichiers Factur-X (PDF/A-3 + XML CII) sont conservés 10 ans à compter de leur émission, conformément à l'article L102 B du Livre des Procédures Fiscales. L'Utilisateur est seul responsable de disposer de son propre archivage conforme à des fins fiscales.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'application Pavvo, son code source, son interface graphique, ses textes, sa charte visuelle et la marque PAVVO (marque française déposée à l'INPI sous le n° 5249094, dépôt du 17 avril 2026, classes 35, 36 et 42) sont la propriété exclusive de THETA-BYTECH ou font l'objet de licences d'utilisation dont THETA-BYTECH est bénéficiaire.

L'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et révocable du service Pavvo, pour la seule durée de son abonnement et aux seules fins décrites dans les présentes CGU/CGV.

L'utilisateur conserve l'intégralité des droits sur son Contenu utilisateur (factures, données clients, documents). THETA-BYTECH ne revendique aucun droit de propriété sur ces données et s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que la fourniture du service.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de Pavvo est régi par la Politique de confidentialité, document distinct et complémentaire aux présentes CGU/CGV, qui en fait partie intégrante.

Pour toute question relative aux données personnelles : [email protected]

Article 14 — Modification des CGU/CGV

THETA-BYTECH se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée à l'utilisateur par email au moins 30 jours avant sa date d'entrée en vigueur.

L'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions. Si l'utilisateur n'accepte pas les modifications, il peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Article 15 — Médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges. Avant le lancement commercial B2C, THETA-BYTECH adhérera à un service de médiation référencé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) et ajoutera les coordonnées du médiateur désigné dans les présentes CGV.

Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige entre THETA-BYTECH et un utilisateur professionnel (B2B), les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Évry-Courcouronnes (département 91, siège social de THETA-BYTECH), seul compétent.

Pour les utilisateurs agissant en qualité de consommateurs, les présentes CGU/CGV ne sauraient priver le consommateur des dispositions protectrices de sa loi nationale ni de la compétence des tribunaux du lieu de sa résidence habituelle.

Article 17 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV ou au service Pavvo :