Supprimer mon compte Pavvo et mes données

Mise à jour : 25 avril 2026 — Conforme RGPD (art. 17) et Google Play Policy

1. Méthode rapide — depuis l'application

Si vous avez encore accès à l'application Pavvo, c'est la méthode la plus rapide. La suppression est immédiate et irréversible.

Ouvrir Pavvo Réglages Faire défiler vers le bas Supprimer mon compte Confirmer

Effet immédiat : votre compte Firebase Auth, votre profil, vos clients, vos factures (hors archives légales), vos devis et vos documents sont supprimés dans les secondes qui suivent la confirmation.

2. Supprimer seulement certaines données (sans supprimer votre compte)

Vous pouvez supprimer des catégories spécifiques de données sans fermer votre compte. La plupart de ces suppressions sont disponibles directement depuis l'application.

Suppressions in-app par catégorie

  • Factures non émises (statut Brouillon) — Accueil > tap la facture > Supprimer
  • Clients — Réglages > Clients > tap client > Supprimer (uniquement si aucune facture liée)
  • Dépenses (reçus OCR scannés) — Dépenses > tap dépense > Supprimer
  • Devis — Devis > tap devis > Supprimer
  • Templates de facture — Réglages > Templates > Supprimer
  • Notifications planifiées — Réglages > Notifications > Désactiver

Suppression partielle par email (cas spécifiques)

Pour des suppressions non disponibles in-app — token OAuth SuperPDP, données Stripe Connect, historique de connexions — envoyez une demande à :

[email protected]

Votre email doit inclure :

  1. L'adresse email du compte Pavvo
  2. La description précise des données à supprimer
  3. Un justificatif d'identité (capture d'une facture émise depuis Pavvo, ou tout justificatif pertinent)

Délai de traitement : toute demande de suppression partielle est traitée dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la réception de votre demande complète, conformément à l'article 12 du RGPD.

Données non supprimables (obligation légale)

Factures émises (statut envoyé / payé / avoir) ne peuvent pas être supprimées. En vertu de l'article L102 B LPF (Livre des Procédures Fiscales), elles doivent être conservées pendant 10 ans à compter de leur date d'émission. Cette exception au droit à l'effacement est justifiée par l'article 17.3.b RGPD (obligation légale imposée par le droit national français).

Le numéro séquentiel de facturation est également immuable, conformément à l'article 242 nonies A CGI.

Ces données sont chiffrées et dissociées de votre compte utilisateur en cas de suppression du compte. Elles ne sont accessibles à aucun autre utilisateur et ne sont utilisées qu'en cas de contrôle fiscal.

3. Méthode alternative — sans accès à l'application

Si vous ne pouvez plus vous connecter à l'application (appareil perdu, mot de passe oublié, compte bloqué), envoyez-nous une demande par email à :

[email protected]

Votre email doit inclure les éléments suivants :

  1. L'adresse email associée à votre compte Pavvo
  2. La date approximative de création de votre compte (si connue)
  3. Une preuve simple que vous êtes le propriétaire du compte : capture d'écran d'une ancienne facture émise depuis Pavvo, ou tout autre justificatif pertinent

Délai de traitement : nous traitons toute demande de suppression dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la réception de votre demande complète, conformément à l'article 12 du RGPD.

4. Données supprimées lors de la demande

La suppression de votre compte entraîne l'effacement définitif et irréversible des données suivantes :

  • Compte utilisateur Firebase Auth — adresse email, mot de passe haché, providers OAuth (Google, Apple)
  • Profil entreprise — SIRET, raison sociale, adresse professionnelle, IBAN/BIC, logo
  • Tous les clients enregistrés — noms, emails, adresses, SIRET clients
  • Tous les devis et modèles (templates)
  • Toutes les dépenses et documents OCR scannés — images, extractions textuelles
  • Tokens OAuth SuperPDP — refresh token révoqué, clé KMS de chiffrement supprimée
  • Compte Stripe Connect — désactivé — Stripe conserve ses propres archives conformément à ses obligations légales (voir section 5)
  • Notifications planifiées — tokens push et rappels de relance
  • Données de navigation et logs techniques — dans les limites des durées de conservation légales

Factures émises : les factures pour lesquelles il existe une obligation légale de conservation (art. L102 B LPF) sont archivées selon les modalités décrites à la section 5 ci-dessous. Les factures non soumises à cette obligation sont supprimées immédiatement.

5. Données conservées par obligation légale

Exception légale — art. L102 B LPF : pour respecter le Livre des Procédures Fiscales français, les factures émises sont archivées pendant 10 ans à compter de leur date d'émission.

Ces archives sont chiffrées et dissociées de votre compte utilisateur dès sa suppression. Elles ne sont accessibles à aucun autre utilisateur et ne sont utilisées qu'en cas de contrôle fiscal.

Il s'agit du seul cas d'exception au droit à l'effacement prévu par l'article 17 RGPD, justifié par l'article 17.3.b RGPD (obligation légale imposée par le droit national). Cette conservation ne peut pas être supprimée à votre demande.

6. Données conservées par les fournisseurs tiers

Certains fournisseurs tiers conservent des données conformément à leurs propres obligations légales, indépendamment de la suppression de votre compte Pavvo :

Stripe Payments Europe Ltd

Données de paiement (transactions, identifiants client) conservées par Stripe conformément à leurs propres obligations légales et fiscales. THETA-BYTECH ne peut pas demander la suppression de ces données en votre nom. Pour exercer vos droits auprès de Stripe, consultez la politique de confidentialité Stripe.

SuperPDP SAS (e-facturation DGFiP)

Si vous avez utilisé la fonctionnalité e-facturation, SuperPDP agit en qualité de responsable de traitement indépendant soumis à l'Ordonnance n° 2021-1190 et au cahier des charges DGFiP des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP). Les données transmises sont conservées selon les durées imposées par la DGFiP. Consultez la politique de SuperPDP sur superpdp.tech.

Firebase / Google LLC, OpenAI LLC, Anthropic PBC, ML Kit

Les données stockées via ces fournisseurs dans le cadre du service Pavvo (Firestore, Storage, Auth) sont supprimées simultanément à la suppression de votre compte. Les données transmises temporairement aux API OpenAI et Anthropic pour les fonctionnalités IA ne sont pas conservées après traitement.

Contacter le support

Pour toute question relative à la suppression de votre compte ou à l'exercice de vos droits RGPD (accès, rectification, portabilité, opposition), notre équipe est disponible à l'adresse suivante :

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Vous pouvez également consulter notre politique de confidentialité complète pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles.